J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18619

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Arrêté du 17 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUM0000087A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 modfié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
I. - M. Alain Legeai, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
II. - M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :
I. - Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
II. - M. Christian Michalak, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
III. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
III. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.

Art. 6. - L'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2000.


Jean-Claude Gayssot